Droit Civil

Le mariage : nullités du mariage, actions en contribution aux charges du mariage.
Les différents types de divorce.
La prestation compensatoire (article 271 du Code civil) :

• L’attribution du droit au bail sur le logement familial
• Dommages et intérêts : articles 1240 et ou 266 du Code civil
• Transcription des jugements de divorce au Portugal
• Demande d’exéquatur des jugements de divorce au Portugal

A l’égard des enfants :

• La détermination de la résidence habituelle de l’enfant et fixation du droit de visite et d’hébergement pour le parent non hébergeant ou le choix de la résidence alternée
• La fixation de la contribution à l’entretien de l’enfant mineur et la pension alimentaire de l’enfant majeur qui poursuit des études
• L’audition de l’enfant si celui-ci la demande directement au juge (attention selon les juridictions l’âge minimum est fixé à 7 ans)

La liquidation et le partage de communauté post-divorce

Le cas de l’ordonnance de protection

• Création de la loi du 09 juillet 2010 afin d’organiser la protection des victimes de violences familiales réservée jusqu’alors au couples mariés (anciennement article 220-1 du Code civil) cette protection est étendue aux couples mariés ou non et peut être mis en place lorsque les violences sont exercées par un ancien conjoint, partenaire ou concubin.
• Cette Ordonnance sera délivrée par le Juge aux affaires familiale dans un contexte de violences au sein d’un couple qui mettent en danger l’un des membres du couple ou les enfants.

L’opposition à la sortie du territoire français et l’interdiction de sortie du territoire français

L’opposition à la sortie du territoire (OST)

• L’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire Le parent qui souhaite que l’autre parent ne puisse pas sortir l’enfant sans son autorisation doit demander au juge aux affaires familiales une IST judiciaire

La séparation de corps

• Rupture du pacs et du concubinage
• Indemnisation des circonstances de la rupture ( des dommages et intérêts pourront être sollicités en cas de rupture abusive, vexatoire constituant une faute.

Liquidation de l’indivision

• La protection du partenaire ou concubin victime de violences
• Détermination de la résidence habituelle de l’enfant ou le choix de la résidence alternée et ses modalités
• Fixation du droit de visite et d’hébergement pour le parent non hébergeant
• Fixation de la contribution à l’entretien de l’enfant mineur et la pension alimentaire de l’enfant majeur qui poursuit des études

La séparation des concubins

• La réparation du concubin délaissé (indemnisation des circonstances de la rupture, partage des biens, liquidation de l’indivision).
• La fixation de mesures relatives aux enfants de couples non mariés devant le juge aux affaires familiales.

La filiation

• Les actions en recherche de maternité / paternité (articles 325 et 326 du Code civil)
  Constatation de possession d’état (article 330 du Code civil)
  Rétablissement de la présomption de paternité (article 329 du Code civil)
  Les actions en contestation de la filiation (maternité ou paternité)
  Action aux fins de subsides permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie de réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant sa période de conception légale
  Assistance dans le cadre d’une procédure d’adoption devant le tribunal de grande instance, rédaction et dépôt d’une requête aux fins d’adoption par l’adoptant.

L’adoption

• L’adoption simple qui laisse subsister un double lien de filiation avec sa famille biologique et adoptante.
• L’adoption plénière qui permet une intégration totale de l’adopté dans la famille adoptante et suppression totale des liens avec sa famille d’origine.

Les successions

• J’interviens devant le notaire (phase amiable) et devant le Tribunal judiciaire compétent en cas de litige.

Litiges avec les sociétés, les commerçants, les artisans….

Litiges avec assureurs, contrats d’assurance, assurance emprunt immobilier

Litiges avec les banques

Contrat de location habitation, procédure de résiliation du bail, expulsions…

Je vous assiste dans le cadre de la location de votre appartement ou maison, que vous soyez bailleur ou locataire : Recouvrement des loyers, Sinistres, Expertises, Résiliation du bail, Restitution du dépôt de garantie, Action en responsabilité contre le gestionnaire du bien

Que vous soyez propriétaire, locataire ou gestionnaire, je vous assiste pour la rédaction des baux commerciaux, à l’occasion des révisions de loyer, des calculs d’indexation ou pour tous différents et procédures judiciaires